Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 68 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le membre à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage de compte, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle ou de révision, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels l’empêchant d’y participer.
D. 384-2006, a. 62.
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